1 – Domaine d’application des Conditions Générales de Vente (CGV)

•  Article 1-1 : Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties :

Le site http://www.phb-sommelier.com/, propriété de MONSIEUR PHILIPPE BRILLOUET dont le siège social est situé l’adresse 18 b1 Bd du massacre et immatriculée 44800 – SAINT HERBLAIN, N° de SIRET  81799006200017, au RCS de Nantes sous le numéro 41843515200032.
Par la suite, celui-ci pourra être dénommé «phb-sommelier.com» ou « le vendeur » ou encore « nous »

Et

Le consommateur, qui pourra également être nommé par la suite « le client » ou « l’acheteur » ou encore « vous ».

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.

•  Article 1-2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par phb-sommelier.com à ses clients.

•  Article 1-3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente, les fiches produit et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang hiérarchiquement supérieur prévaudront.

•  Article 1-4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la validation de la commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par phb-sommelier.com.
Nous mettons à jour régulièrement le texte des conditions générales de vente, c’est pourquoi nous invitions nos clients à les consulter avant de valider chacune de leurs commandes.

•  Article 1-5 : Signature électronique

Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

•  Article 1-6: Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans, l’acheteur certifie lors de sa commande avoir dix-huit ans révolus au moment de celle-ci.

2 – Prix – Validité – Disponibilité de l’offre

•  Article 2-1: Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de nos produits se trouvent sur leurs fiches descriptives. Des photos peuvent les illustrer. Ces photos ne sont que des suggestions de présentation de nos produits, et il est impératif de se référer à la fiche descriptive pour connaître les caractéristiques des produits vendus par le site phb-sommelier.com. En particulier, nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que l’année figurant sur les étiquettes des produits photographiés n’est pas nécessairement l’année du millésime actuellement en vente. L’année du produit en vente est précisée sur la fiche descriptive.

•  Article 2-2: Les prix

Les prix figurant sur le site phb-sommelier.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA applicable, droits d’accises et toutes autres taxes applicables)  et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans la rubrique « Frais de port » et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

•  Article 2-3: Validité

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sur le site phb-sommelier.com, à l’exclusion de tout autre canal de vente, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française ou des autres taxes. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

•  Article 2-4: Disponibilité

Les produits présentés sur le site phb-sommelier.com sont disponibles immédiatement à la vente sauf si une mention contraire figure dans leur description.
Nous nous engageons à faire mention d’un stock restreint  lorsque la disponibilité des produits est inférieure à :
–    15 unités pour les magnums (pour chaque millésime)
–    120 unités pour les bouteilles (pour chaque millésime)
–    10 unités pour les Bag-in-Box

•  Article 2-5: Indisponibilité d’un produit

L’architecture de notre site ne nous permet pas une gestion des stocks en temps réel, c’est pourquoi les produits peuvent être devenus indisponibles entre la dernière vérification du stock et le traitement de votre commande.
Dans ce cas, nous vous en avertirons dans les délais les plus brefs et vous aurez la possibilité de :
– de modifier  votre commande
– de choisir le remboursement du produit non disponible (dans l’éventualité où vous auriez réglé la commande)
– d’annuler la totalité de votre commande

3 – Réserve de propriété – Règlement

•  Article 3-1: Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les marchandises livrées chez nos clients devront en conséquence être traitées par ceux-ci comme étant en dépôt chez eux jusqu’au complet paiement du prix.
Cependant, les risques sont transférés à l’acheteur dès que nos produits sont mis à sa disposition, à celle de ses mandataires, du transporteur, ou d’un dépositaire en cas de refus de livraison, l’acheteur ayant en conséquence l’obligation d’assurer valablement ces marchandises dès lors qu’elles lui auront été transférées.
Les marchandises seront considérées comme mises à disposition de l’acheteur dès le chargement dans nos établissements sur le moyen de transport utilisé pour la livraison.

•  Article 3-2: Règlement de la commande
  •  Par chèque:

Il sera à compléter par le client à l’ordre de «phb-sommelier.com» et l’envoyer avec une impression du bon de commande à l’adresse suivante :

18 b1 Bd du massacre

44800 – SAINT HERBLAIN

Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement. Si ce dernier ne nous est pas parvenu sous dix jours, votre commande sera annulée.

•  Par virement bancaire

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées au moment de la confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

•  Par Paypal (à partir d’un compte Paypal ou d’une carte bancaire)

Paypal est le moyen le plus rapide pour régler votre commande.
Ce moyen de paiement peut être utilisé même si vous ne disposez pas de compte Paypal. Il vous suffira de saisir les informations de votre carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)  sur le site sécurisé de Paypal.
Une fois le paiement effectué, nous recevrons une notification de la part de Paypal et votre commande sera traitée.
Notez que Paypal est un service de paiement sécurisé et nous n’aurons pas accès à vos coordonnées bancaires.
Ce service est accessible pour les achats d’un montant de commande inférieur à 1500 € et peut être exclu pour le paiement de commandes spécifiques (offres commerciales, achats groupés, tarifs préférentiels…)

4 – Transport/Livraison

•  Article 4-1: Généralités

Pour les commandes de plus de 12 bouteilles ou 5 Bag-in-Box nous faisons appel à un professionnel du transport qui vous livrera à l’adresse que vous nous avez indiquée du lundi au vendredi, sur rendez-vous.
Pour les commandes dont les quantités sont inférieures aux limites mentionnées ci-dessus, nous nous réservons la possibilité de les expédier en utilisant les services de La Poste. Dans ce cas, ils seront expédiés dans des emballages adaptés et non dans leurs cartons ou coffrets habituels.

•  Article 4-2: Zone de livraison

Actuellement, nous livrons en France Métropolitaine (y compris la Corse) . Pour les expéditions vers les DOM-TOM ou les pays étranger (de l’Union Européenne et hors de l’Union Européenne), il est impératif de nous contacter par courriel avant de passer commande en nous précisant les produits que vous souhaiteriez commander et le lieu de livraison.

•  Article 4-3: Délais de livraison

Généralement, la livraison en France continentale a lieu dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement. Dans certains cas exceptionnels elle peut atteindre 21 jours ouvrés.
Les délais de livraison pour la Corse et les îles métropolitaines  sont généralement plus longs que pour le reste de la France Métropolitaine.
En cas d’impératif de votre part, veuillez nous indiquer la date à laquelle les vins doivent vous parvenir au plus tard (ou bien au plus tôt). Si nous ne pouvons pas respecter ces dates, nous vous contacterons avant d’expédier votre commande.

•  Article 4-5: Les obligations du client

·         Au moment de la commande

·         Coordonnées

Notre client devra nous communiquer un numéro de téléphone auquel il est joignable pendant la journée pour permettre au transporteur de fixer un rendez-vous pour la livraison.
Il devra également nous communiquer une adresse complète à laquelle il pourra réceptionner la livraison en semaine.

·         Difficultés d’accès

En cas de difficultés d’accès (rue étroite ou inaccessible aux poids-lourds, accès restreint,…),  des frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer.  Il est impératif de nous le signaler au moment de la commande : nous interrogerons notre transporteur  et si de tels frais s’appliquent, nous vous les communiquerons avant de procéder l’expédition.
Ces frais éventuels devront être acquittés avant l’expédition.

·         Livraison à l’étage ou en cave

La livraison s’entend au pas de porte, au rez-de-chaussée, et nous vous invitons à prendre vos disposition pour acheminer les produits si vous souhaitez les transporter jusqu’à l’étage ou en cave.
Toutefois, un service de livraison en cave/à l’étage, peut vous être proposé dans certaines régions par notre transporteur. Ce service engendrera des frais supplémentaires
Pour en bénéficier, il est impératif de nous en faire la demande au plus tard au moment de passer votre commande. Nous consulterons notre transporteur et vous communiquerons le montant du supplément à acquitter avant de procéder à l’expédition.
Ces frais devront être acquittés avant l’expédition.
Attention, une fois la commande expédiée, il ne vous sera plus possible de souscrire à ce service.

•  A la livraison

·         Rendez-vous convenu avec le transporteur

Généralement le transporteur entre en contact avec le client par téléphone  afin de lui fixer un rendez-vous avant de procéder à la livraison.
Si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires.
Il est impératif de respecter ces rendez-vous.
En cas d’absence du client à un rendez-vous convenu entre lui et le transporteur, des frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison lui seront facturés.

·         Vérification de la marchandise

Il est impératif de vérifier l’état de votre commande en présence du livreur :

– Vous devrez vous assurer que le nombre de colis livrés corresponde bien au nombre repris sur le bordereau de livraison.
– Vous devrez vous assurer de l’état général des colis et que leur contenu n’a pas été endommagé.

En cas d’anomalie:

– Il est impératif de faire des réserves les plus précises possible sur le bon de livraison et de nous les confirmer sous 48 heures par courriel.
– Toute marchandise endommagée devra être refusée

•  Article 4-6: Problèmes de livraison

·         Retard de livraison

Si votre commande ne vous a pas été livrée après 10 jours ouvrés (15 pour la Corse ou les îles), vous devrez nous contacter par courriel afin que nous menions une enquête auprès de notre transporteur
En cas de perte avérée de la totalité de la commande, nous vous expédierons une nouvelle commande ou en cas d’indisponibilité de certains produits, nous vous proposerons un échange ou remboursement de ces produits.

·         Produits manquants ou endommagés

En cas de produits manquants ou endommagés à la livraison que le client aura explicitement mentionnés sur le bon de livraison, nous procèderons à une nouvelle expédition de ces produits, ou en cas d’indisponibilité, nous lui proposerons un échange ou remboursement de ces produits.
Il est rappelé qu’aucun remplacement de produit manquant ou endommagé ne pourra avoir lieu si cette anomalie n’a pas été explicitement signalée sur le bon de livraison du transporteur.

·         Limite de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison résultant de cas de force majeure et d’événements imprévisibles rendant la livraison extrêmement difficile ou impossible, même si nous avions convenu de délais de livraison fermes. Du fait de tels événements, nous sommes autorisés à repousser la livraison à raison de la durée de l’empêchement prolongée d’un délai de remise en route raisonnable.

5 – Retours

•  Article 5-1: Généralités
  •  Procédure à suivre

Quel que soit le motif du retour, vous devez nous en informer au préalable par courrier électronique
Vous devez impérativement nous indiquer votre nom, votre numéro de commande et nous préciser les produits que vous souhaitez nous retourner, et le motif de ce retour (rétractation, non-conformité,…)
Nous vous répondrons alors dans les meilleurs délais afin de vous indiquer la marche à suivre suivant votre cas.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l´échange supposent que le produit n’ait pas été endommagé.

•  Précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention dans le cas de retour à votre charge, sur le fait que vous êtes responsable du produit jusqu’à sa livraison dans nos locaux et que par conséquent vous devez nous retourner le produit en déclarant au transportant sa valeur à l’achat et en veillant à une couverture d’assurance suffisante des risques de retour.
Dans tous les cas, vous devez vous assurer que les produits soient correctement emballés et protégés contre les chocs.
En cas de retour par La Poste, les bouteilles devront être placées dans des emballages spécifiques résistants aux chocs de manutention et de triage.
En cas de retour par un autre transporteur de votre choix, vous devrez vous conformer à ses instructions pour que les produits ne soient pas endommagés pendant le retour.

•  Article 5-2: Droit de rétractation
  •  Délai

Nous vous accordons un délai de rétractation de 15 jours calendaires (à l’exception de produits personnalisés) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

•  Montant remboursé

En cas de retour de la totalité de votre commande, il correspond au montant de cette commande, frais de port inclus.
En cas de retour partiel de la commande, il correspond à la différence entre le montant total de votre commande et le montant d’une commande correspondant aux produits que vous conservez (frais de port inclus).
Par exemple si après avoir commandé 36 bouteilles, vous décidiez de nous retourner 12 bouteilles, le montant remboursé correspondra à la différence entre votre commande de 36 bouteilles et une commande de 24 (36-12) bouteilles.

•  Les restrictions du droit de rétractation

Produits personnalisés:
Compte tenu du fait que ces produits sont confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur et sont nettement individualisés, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

·         Effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, en cas de problème spécifique, ce délai pourra être étendu à 30 jours.
Vous serez alors remboursé par système de re-crédit en cas de paiement par Paypal, ou par chèque dans les autres cas.

•  Article 5-3: Cas d’une erreur ou d’une non conformité

En cas d’erreur de livraison, de non-conformité avérée, nous prendrons en charge le retour des produits.
Vous devrez nous adresser sans délai une demande motivée par courrier électronique
A la réception votre demande, nous vous indiquerons la procédure à suivre pour nous retourner les produits.
En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

6 – Garanties

•  Article 6-1: Généralités

Nos produits sont garantis contre les vices cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil pour une durée de deux mois à compter de la livraison.
Le vin étant un produit dont la qualité dépend largement des conditions de conservation, paramètre que nous ne maîtrisons pas chez le client, il ne nous est pas possible de le garantir pour une durée supérieure à celle mentionnée ci-dessus.
En conséquence, le client dispose d’un délai de deux mois à compter de la livraison pour nous faire parvenir sa réclamation, nous lui indiquerons alors la procédure à suivre.